REGLES DE DEONTOLOGIE

LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE TECHNI-PHARMA
S’APPLIQUANT A L’ACTIVITE D’INFORMATION PROMOTIONNELLE DES MEDICAMENTS

Ces règles de déontologie s’appliquent à toute personne exerçant chez Techni-Pharma une activité d’information promotionnelle et à toute personne l’accompagnant dans le cadre de cette activité. Elles reprennent les exigences de la Charte de l’Information Promotionnelle et du référentiel de certification en vigueur.

Le Délégué Médical et le Responsable Marketing Vente effectuant une visite à un Professionnel de Santé doivent respecter les règles de déontologie ci-dessous:

  • La déontologie vis à vis des patients,
  • La déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé, en tout lieu et en établissements hospitaliers,
  • La déontologie vis-à-vis de Techni-Pharma,
  • La déontologie vis-à-vis des entreprises concurrentes,
  • La déontologie vis-à-vis de l’Assurance Maladie.
Déontologie vis-à-vis des patients
  • Respecter le secret professionnel et ne rien révéler de ce qu'ils ont pu voir ou entendre dans les lieux où ils exercent leur activité ;
  • Avoir un comportement discret dans les lieux d’attente et ne pas entraver la dispensation des soins (limitation des conversations entre professionnels, utilisation du téléphone portable limitée, tenue vestimentaire adéquate).
Déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé rencontrés en tout lieu
  • Respecter les règles édictées par chaque Professionnel de Santé, structures internes (pôles, services, unités) ou établissement (jour, horaires, conditions d’accès et de circulation) ;
  • Décliner son identité, sa fonction, le nom du laboratoire et ceux de ses accompagnants ;
  • Obtenir l’assentiment des Professionnels de Santé visités pour toute visite accompagnée ;
  • Délivrer une information scientifique et objective exempte de tout dénigrement :
    • Absence de dénigrement des spécialités concurrentes (incluant les spécialités appartenant au même groupe du Répertoire des médicaments génériques) de la spécialité présentée,
    • Non-incitation du prescripteur à s’opposer à la substitution par le pharmacien ;
  • Présenter de façon objective et loyale le SMR1 et le niveau d’ASMR2 fixés par la HAS3 ;
  • Ne pas remettre d’échantillons.

(1) SMR : Service Médical Rendu
(2) ASMR : Amélioration du Service Médical Rendu
(3) HAS : Haute Autorité de Santé

Dans le cadre de visites en établissements de santé, les règles de déontologie suivantes s’ajoutent :
  • Porter un badge professionnel et celui imposé par l’établissement, le cas échéant ;
  • Respecter les règles générales d’identification, d’accès et de circulation de l’établissement et des structures internes (Pôles, Services, Unités, …) ;
  • Respecter les interdictions d’accès aux structures à accès restreint sans accord préalable des responsables des structures concernées à chaque visite ;
  • En respect des critères 32 et 35 du référentiel de certification :
    • Connaitre les règles de visites imposées par le professionnel de santé visité et les respecter. La connaissance de règles de visites imposées et leur respect font l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion de visites.
    • Fixer un rendez-vous pour les Professionnels de Santé recevant sur rendez-vous ;
    • Respecter les modalités de visite définies par chaque Professionnel de Santé (rencontres collectives ou individuelles, horaires, durées et lieux);
  • Ne pas rencontrer des personnels en formation (ex : étudiants en médecine avant l’internat, élèves infirmière, …) sans accord préalable du cadre responsable ou du cadre de la structure ;
  • Ne pas rencontrer d’internes sauf en présence ou avec l’accord préalable du praticien qui les encadre ;
  • Ne pas rechercher de données spécifiques (consommation, coût…) propres aux structures internes et aux prescripteurs, ces données ne comprennent pas les données concernant les habitudes de prescription utilisées pour rationaliser les visites.
Recueil d’informations et respect de la loi Informatique et Libertés
  • Les informations recueillies auprès des Professionnels de Santé visités le sont conformément à la loi sur l’informatique et les libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
  • L’objectif du recueil de ces informations est :
    • de mieux comprendre les attentes des professionnels vis-à-vis du médicament et de son usage ou vis-à-vis de la classe thérapeutique concernée,
    • de lui donner une information personnalisée
    • de rationaliser le travail des délégués médicaux exerçant une activité d’information promotionnelle par démarchage ou prospection.
  • Les informations répertoriées au sein des bases de données constituées ne doivent ainsi prendre en compte que des éléments professionnels et factuels et non des jugements de valeur ou des informations à caractère subjectif. La base de données dans laquelle ces informations sont réunies est déclarée à la CNIN.
  • Conformément à la loi, les professionnels habilités à prescrire, dispenser et utiliser les médicaments sont informés de l’existence d’un recueil de données informatiques les concernant ainsi que sur leur droit d’accès et de rectification de ces données. Le recueil des informations relatives à ces professionnels doit être conforme à la loi informatique et libertés. Sur demande écrite par email du professionnel de santé au Pharmacien Responsable, Techni-Pharma peut transmettre les données personnelles le concernant.
Règles déontologiques concernant les avantages, les repas en tout lieu
  • Respecter l’interdiction portant sur les cadeaux conformément à la Charte ; interdiction de remettre des échantillons ;
  • Ne pas proposer ou remettre aux Professionnels de Santé de cadeaux en nature ou en espèces ;
  • Ne pas répondre à d’éventuelles sollicitations dans ce domaine ;
  • Ne pas recruter des professionnels de santé pour des études ;
  • Ne pas utiliser d’incitation pour obtenir un droit de visite ni offrir à cette fin aucune rémunération ou dédommagement.
  • Possibilité de remettre, proposer ou faciliter l'octroi d’invitations à des manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique incluant, le cas échéant, l’inscription à la manifestation, le titre de transport, l’hébergement et les titres de repas sous réserve de répondre aux conditions fixées par la réglementation et les ordres professionnels («conventions d’hospitalité»).
  • Possibilité d’offrir des repas aux Professionnels de Santé sans constituer des avantages au sens des dispositions de l’article L.4113-6 du Code de la Santé Publique (CSP) sous les conditions suivantes :
    • le repas fait l’objet d’une convention d’hospitalité dans le cadre d’une manifestation professionnelle, scientifique ou promotionnelle ;
    • le repas est offert dans les conditions d'exception définies par la Charte (impromptu et en lien avec la visite).

CADRE                                                                                        CONDITIONS


Déjeuner d'opportunité :

Suite à la dernière visite de la matinée.

Non programmé, non répétitif.

Repas impromptus le midi uniquement (limités à 4 repas par an par médecin par collaborateur et 2 médecins maximum en même temps par repas). 

≤ 60 euros TTC par personne.

Non déclaré à l'Ordre et fait l'objet d'une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l'article L.1453-1 du CSP.

  • Possibilité d’offrir une hospitalité dans le cadre des réunions professionnelles ponctuelles ou répétitives organisées par Techni Pharma ou dans le cadre de manifestations professionnelles, scientifiques ou promotionnelles organisées par un tiers.

 

 

MANIFESTATION                                                                     NATURE / BAREME


Staff :

Se déroulant sur une journée, sur le lieu d'exercice (service hospitalier, officine, cabinet médical).

Animé par le délégué médical à l'aide d'une présentation inclue sur la Liste Positive.

Petit-déjeuner/goûter : collation ≤ 9 euros TTC par personne non cumulable.

Déclaré à l'Ordre et fait l'objet d'une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l'article L.1453-1 du CSP.


RP / EPU :

Déjeuner ou dîner : 60 euros max. par personne.


Congrès nationaux :

Voyage A/R  

Classe éco (avion)

1ère classe (train)

Voiture personnelle : autoroute, parking, frais kilométriques en vigueur limité à 7CV max., 600 km A/R).

Taxi pré-post acheminement : 120 euros TTC max.

Trajet hôtel-congrès : 20 euros TTC / trajet.

Repas : 50 euros TTC max.

Hébergement (petit déjeuner compris) : 200 euros TTC max.


Attention : lorsqu’une hospitalité est offerte, une feuille d’émargement doit être complétée et signée par tous le(s) Professionnel(s) de Santé invité(s) / présent(s).

Toute prise en charge d’hospitalité dans le cadre d’autres manifestations (RP et manifestation organisée par un tiers au-delà d’une journée, inscription à un congrès, contrat de stand, contrat de professionnel de santé) est gérée par le siège de Techni-Pharma.

Les conventions d’hospitalité et conventions d’orateurs sont déclarées à l’Ordre et font l’objet d’une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l’article L.1453-1 du CSP.

Déontologie vis-à-vis de Techni-Pharma
Porter sans délai à la connaissance du pharmacien responsable ou de son département de pharmacovigilance, toute information recueillie auprès des professionnels de santé relative à la pharmacovigilance et/ou à un usage non conforme au bon usage de ses médicaments.
Déontologie vis-à-vis des entreprises concurrentes
  • Avoir une information exempte de tout dénigrement ; basée sur les Avis de la Commission de Transparence ;
  • Avoir une présentation loyale du niveau d’ASMR.
Déontologie vis-à-vis de l’Assurance Maladie
  • Préciser les indications remboursables et non remboursables des spécialités présentées.
  • Présenter les divers conditionnements au regard de leur coût pour l’Assurance Maladie et notamment, pour les traitements chroniques, les conditionnements les mieux adaptés au patient et les plus économiques, ceci notamment envers les praticiens dont les prescriptions sont destinées à être exécutées en ville.
  • Préciser si la spécialité présentée fait l’objet d’un Tarif Forfaitaire de Responsabilité.

Techni-Pharma s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de son activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et met à la disposition des Professionnels de Santé l’adresse email qualitevm@techni-pharma.mc pour tout commentaire sur la qualité de sa visite médicale, conformément à la Charte.

Les délégués médicaux informent les Professionnels de Santé qu'ils visitent de cette possibilité.

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