REGLES DE DEONTOLOGIE

LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE TECHNI-PHARMA
S’APPLIQUANT A L’ACTIVITE D’INFORMATION PROMOTIONNELLE DES MEDICAMENTS

Dans le cadre de l'engagement de Techni-Pharma à respecter la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et le référentiel de certification, nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous présenter les règles de déontologie formalisées par Techni-Pharma et répondre à vos questions. Vous pouvez nous faire part de toute remarque relative à la qualité de notre activité d'information promotionnelle en adressant un email à qualitevm@techni-pharma.mc .

Ces règles de déontologie s’appliquent à toute personne exerçant pour Techni-Pharma une activité d’information promotionnelle et à toute personne l’accompagnant dans le cadre de cette activité. Elles reprennent les exigences de la Charte de l’Information Promotionnelle et du référentiel de certification en vigueur.

 

Le Délégué Médical et le Responsable Marketing Vente effectuant une visite à un Professionnel de Santé doivent respecter les règles de déontologie ci-dessous :

 

  • La déontologie vis à vis des patients,
  • La déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé, en tout lieu et en établissements hospitaliers,
  • La déontologie vis-à-vis de Techni-Pharma,
  • La déontologie vis-à-vis des entreprises concurrentes,
  • La déontologie vis-à-vis de l’Assurance Maladie.
 
Déontologie vis-à-vis des patients
  • Respecter le secret professionnel et ne rien révéler de ce qu'ils ont pu voir ou entendre dans les lieux où ils exercent leur activité ;
  • Avoir un comportement discret dans les lieux d’attente et ne pas entraver la dispensation des soins (limitation des conversations entre professionnels, utilisation du téléphone portable limitée, tenue vestimentaire adéquate).
 
 
Déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé
Organisation des visites
  • L’encadrement des personnes exerçant une activité d’information par démarchage ou prospection s’assure de l’optimisation de l’organisation, de la planification et de la fréquence des visites.

 

EN TOUT LIEU :

  • Ne pas utiliser d’incitation pour obtenir un droit de visite ni offrir à cette fin aucune rémunération ou dédommagement.
  • Respecter les règles édictées par chaque Professionnel de Santé ou structures internes (pôles, services, unités) ou établissement de santé (jour, horaires, conditions d’accès et de circulation, durée et lieu de la rencontre) ;
  • Décliner son identité, sa fonction, le nom du laboratoire et ceux de ses accompagnants ;
  • Obtenir l’assentiment des Professionnels de Santé visités pour toute visite accompagnée ;

 

EN ETABLISSEMENT DE SANTE :

  • Porter un badge professionnel et celui imposé par l’établissement, le cas échéant ;
  • Respecter les règles générales d’identification, d’accès et de circulation de l’établissement et des structures internes (Pôles, Services, Unités, …) et le caractère collectif ou non de la visite.
  • Respecter les interdictions d’accès aux structures à accès restreint sans accord préalable des responsables des structures concernées à chaque visite et organiser préalablement la visite ;
  • Connaitre les règles de visites imposées par le professionnel de santé visité et les respecter. La connaissance de règles de visites imposées et leur respect font l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion de visites.
  • Ne pas rencontrer des personnels en formation (ex : étudiants en médecine avant l’internat, élèves infirmière, …) sans accord préalable du cadre responsable ou du cadre de la structure ;
  • Ne pas rencontrer d’internes sauf en présence ou avec l’accord préalable du praticien qui les encadre ;
  • Ne pas rechercher de données spécifiques (consommation, coût…) propres aux structures internes et aux prescripteurs.
 
 
Déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé
Recueil d’informations et respect de la loi Informatique et libertés
  • Les informations recueillies auprès des Professionnels de Santé visités le sont conformément à la loi 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée par la loi n°1.353 du 4 décembre 2008 sur l’informatique et les libertés (Loi monégasque).
  • L’objectif du recueil de ces informations est :
    • de mieux comprendre les attentes des professionnels vis-à-vis du médicament et de son usage ou vis-à-vis de la classe thérapeutique concernée,
    • de lui donner une information personnalisée
    • de rationaliser le travail des délégués médicaux exerçant une activité d’information promotionnelle par démarchage ou prospection.
  • Les informations répertoriées au sein des bases de données constituées ne doivent ainsi prendre en compte que des éléments professionnels et factuels et non des jugements de valeur ou des informations à caractère subjectif. La base de données dans laquelle ces informations sont réunies est déclarée à la CCIN. Conformément à la loi, les professionnels de santé sont informés de l’existence d’un recueil de données informatiques les concernant ainsi que sur leur droit d’accès et de rectification de ces données qu’ils peuvent exercer sur demande écrite par email du professionnel de santé à l’adresse laboratoires@techni-pharma.mc.
 
 
Déontologie vis-à-vis des Professionnels de Santé
Relations professionnelles
  • Respecter l’interdiction portant sur les cadeaux conformément à la Charte et l’interdiction de remettre des échantillons ;
  • Ne pas proposer ou remettre aux Professionnels de Santé de cadeaux en nature ou en espèces et ne pas répondre à d’éventuelles sollicitations dans ce domaine ;
  • Ne pas recruter des Professionnels de santé pour des études ;
  • Ne pas financer d’hospitalité pour les étudiants en formation initiale (exemple : internes en médecine et en pharmacie) ;
  • Possibilité d’établir des conventions pour des invitations à des congrès scientifiques et/ou à des manifestations de promotion, ainsi que la participation à des activités de recherche ou d’évaluation scientifique.
    Celles-ci doivent être transmises préalablement à l’ordre professionnel concerné. Ces conventions peuvent prévoir l’octroi aux Professionnels de Santé (hors étudiant en formation initiale) des avantages mentionnés à l’article L. 4113-6 du code de la santé publique. Ces avantages doivent par ailleurs être rendus publics par les entreprises qui les ont octroyés conformément à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique et selon les modalités précisées aux articles D. 1453-1 et R. 1453-2 et suivants du code de la santé publique.
    Les montants des conventions d’hospitalité sont les suivants :
Manifestation Nature Barème
Staff Se déroulant en journée, et précédant ou suivant une réunion de service dans l’établissement de santé (service hospitalier)
Animé par le délégué médical selon programme validé.
Déclaré à l’Ordre selon la convention 2017/01 et fait l’objet d’une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l’article L.1453-1 du CSP
Collation ≤ 30 euros TTC par personne et présence max de 15 personnes.
Réunion scientifique/ EPU (1 jour) Se déroulant en journée ou en soirée avec un programme scientifique validé et une liste de professionnels invités
Déclaré à l’Ordre et fait l’objet d’une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l’article L.1453-1 du CSP
Déjeuner ou dîner ≤60 Euros TTC par personne, boissons comprises.

 

 

 

Congrès nationaux ou Réunion scientifique/ EPU (plus d’1 jour) Se déroulant en journée ou en soirée avec un programme scientifique validé et une liste de professionnels invités
Déclaré à l’Ordre et fait l’objet d’une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l’article L.1453-1 du CSP
Déjeuner ou dîner ≤60 Euros TTC par personne, boissons comprises.

 

 

Si plus de 50 KMS :
Hébergement (petit déjeuner compris) ≤200 Euros TTC.
Transport/ Transfert sur justificatifs. Classe éco (avion) ; 1ère classe (train)

  • Possibilité de prendre en charge un déjeuner avec des Professionnels de Santé (hors étudiant en formation initiale) sans constituer des avantages au sens des dispositions de l’article L.4113-6 du Code de la Santé Publique (CSP) sous les conditions suivantes :
Cadre Conditions
Déjeuner d’opportunité Suite à la dernière visite de la matinée
Non programmé, non répétitif
Repas impromptus le midi uniquement (limités à 4 repas par an par médecin par collaborateur et 2 médecins maximum en même temps par repas).
≤ 60 euros TTC par personne boissons comprises.
Non déclaré à l’Ordre et fait l’objet d’une déclaration publique et nominative par le laboratoire, en application de l’article L.1453-1 du CSP
  • Attention : lorsqu’une hospitalité est offerte, une feuille d’émargement doit être complétée et signée par tous le(s) Professionnel(s) de Santé invité(s) / présent(s).
  • Se rapprocher de TECHNI PHARMA pour toute demande d’inscription congrès ou contrat d’orateur.
 
 
Déontologie vis-à-vis de Techni-Pharma
  • Porter sans délai à la connaissance du pharmacien responsable ou de son département de pharmacovigilance, toute information recueillie auprès des professionnels de santé relative à la pharmacovigilance et/ou à un usage non conforme au bon usage de ses médicaments.
 
 
Déontologie vis-à-vis des entreprises concurrentes
  • Avoir une information exempte de tout dénigrement ; basée sur les Avis de la Commission de Transparence ;
  • Avoir une présentation loyale du niveau d’ASMR.
 
 
Déontologie vis-à-vis de l’Assurance Maladie
  • Préciser les indications remboursables et non remboursables des spécialités présentées.
  • Présenter les divers conditionnements au regard de leur coût pour l’Assurance Maladie et notamment, pour les traitements chroniques, les conditionnements les mieux adaptés au patient et les plus économiques, ceci notamment envers les praticiens dont les prescriptions sont destinées à être exécutées en ville.
  • Préciser si la spécialité présentée fait l’objet d’un Tarif Forfaitaire de Responsabilité.
 
HAUT